Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LeSiteArtisan (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles — entreprise, artisan, association ou personne publique — qui commande une prestation (ci-après « le Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose une prestation de création et trois formules de suivi :
- Création de site web : à partir de 550 € HT, montant fixé par devis selon l'ampleur du projet, paiement unique, incluant les éléments détaillés sur la page d'offre du site.
- Formule Sans abonnement : 0 €. Le Prestataire transfère au Client l'intégralité du site, du nom de domaine et des accès. Le Client assure lui-même l'hébergement et la maintenance. Toute intervention ultérieure du Prestataire est facturée 60 € HT de l'heure, sur devis accepté préalablement.
- Formule Essentiel : 19 € HT/mois ou 190 € HT/an, sans engagement de durée. Comprend l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine, les mises à jour techniques, les sauvegardes quotidiennes et le support email. Aucune retouche de contenu n'est incluse ; les retouches sont facturées 60 € HT de l'heure, sur devis.
- Formule Croissance : 49 € HT/mois ou 490 € HT/an, sans engagement de durée. Comprend la formule Essentiel, la rédaction et la publication de deux (2) articles SEO par mois, une (1) retouche de contenu par mois d'une durée maximale de 30 minutes et la gestion de la fiche Google Business Profile du Client (mise à jour des informations, ajout de photos, publication d'actualités), sous réserve que le Client accorde au Prestataire un accès gestionnaire à sa fiche. Les articles et retouches non utilisés au cours d'un mois ne sont ni cumulables, ni reportables sur les mois suivants, ni remboursables. Toute retouche supplémentaire ou excédant 30 minutes est facturée 60 € HT de l'heure, sur devis.
Article 3 — Commande et acceptation
Toute commande est précédée d'une ou plusieurs visios gratuites permettant de définir le périmètre du projet. La commande est formalisée par la signature d'un devis. Le devis a une validité de 30 jours à compter de son émission.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n'est pas applicable en cas de franchise (article 293 B du CGI).
Modalités : 30 % du montant de la création est versé à la commande, à titre d'acompte au sens du droit commun et non d'arrhes, 70 % à la livraison. Les formules Essentiel et Croissance sont facturées mensuellement, ou annuellement en cas d'option annuelle, par prélèvement SEPA ou virement.
Article 5 — Délais de livraison
Le délai standard est de 14 jours ouvrés à compter de la visio de cadrage. Ce délai est conditionné à la réactivité du Client (envoi des contenus, validation des versions intermédiaires).
Article 6 — Garantie de satisfaction
Le Prestataire s'engage à retravailler le site jusqu'à ce que le Client le valide. Le site n'est mis en ligne qu'après validation explicite. Cette garantie ne couvre pas les évolutions hors périmètre initial de la commande.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire du contenu rédactionnel et graphique livré. Les éléments techniques sous-jacents (architecture, frameworks, composants génériques) restent la propriété du Prestataire.
Le nom de domaine reste enregistré au nom du Client tout au long de la prestation.
Article 8 — Résiliation et changement de formule
Les formules Essentiel et Croissance peuvent être résiliées à tout moment, par email à clement.seiler@lesiteartisan.fr, avec un préavis d'un mois civil. Le Client peut également changer de formule à tout moment ; le changement prend effet au début de la période de facturation suivante. En cas de résiliation ou de passage à la formule Sans abonnement, le Prestataire transfère au Client le site, le nom de domaine et les accès : le Client conserve la propriété de l'ensemble de ses contenus. En cas d'option annuelle, la période en cours reste due ; elle n'est pas remboursée au prorata.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.
Article 11 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels : le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : septembre 2026.